Missions juridiques

Conseiller compétent dans les domaines du droit comptable et du droit des sociétés, l'Expert-Comptable aide le chef d’entreprise à trouver les meilleures solutions juridiques, dans le cadre des missions comptables qui lui sont confiées.

Droit des affaires

  • Contrats et baux
  • Législation des ententes
  • Législation des prix
  • Droit pénal des affaires

Droit des sociétés

  • Choix de la forme juridique
  • Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts ou d’actions, fusion, transformation, scission dissolution, liquidation)
  • Assistance aux formalités juridiques, comptes-rendus de conseils d’administration, d’assemblées générales et formalités afférentes
  • Structures de groupe et structures juridiques internationales
  • Conseil en transmission d’entreprises

Droit de l’entreprise individuelle

  • Droit patrimonial
  • Prévoyance sociale du chef d’entreprise
  • Transmission