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Missions Juridiques et Fiscales* |
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| Conseiller compétent dans les domaines du droit comptable et du droit des sociétés, juridique et fiscal, l’Expert-Comptable aide le chef d’entreprise à trouver les meilleures solutions juridiques et fiscales, dans le cadre des missions comptables qui lui sont confiées. |
| Droit des affaires | - Contrats et baux.
- Législation des ententes.
- Législation des prix.
- Droit pénal des affaires.
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| Droit des sociétés | - Choix de la forme juridique.
- Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts ou d’actions, fusion, transformation. scission, dissolution, liquidation).
- Assistance aux formalités juridiques comptes rendus de conseils d’administration et d’assemblées générales et formalités afférentes.
- Structures de groupe et structures juridiques internationales.
- Conseil en transmission d’entreprises.
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| Droit de l’entreprise individuelle | - Droit patrimonial.
- Prévoyance sociale du chef d’entreprise.
- Transmission.
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| Droit fiscal | - Études, consultations et suivi des problèmes d’ordre fiscal.
- Participation à l’établissement des déclarations fiscales
— impôts directs
— T.V.A. et taxes assimilées
— fiscalité immobilière
— droits d’enregistrement et droits de mutation
— douanes
— autres impôts et taxes. - Assistance du contribuable à l’occasion de vérifications.
- Préparation des dossiers d’exonération.
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* Ces missions sont effectuées en coopération avec des avocats specialisés. |
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